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Conditions Générales d'Utilisation

Parcours déclenché par scan de QR code  ·  Version 1.0 — Septembre 2025

En vigueur
À qui s'adressent ces CGU ?
Ces conditions s'appliquent à toute personne (l'« utilisateur ») qui réalise, via la plateforme NotiEvent, un parcours électronique déclenché par le scan d'un QR code de badge mis à disposition par l'organisation hôte.

1. Objet du service

NotiEvent est une plateforme SaaS multi-tenant permettant aux organisations (les « hôtes ») de construire des parcours multi-étapes déclenchés par le scan d'un QR code de badge : à chaque scan, une page affiche les formulaires de l'étape courante ; à la validation, des notifications (email, SMS, appel vocal, webhook) peuvent partir et le badge avance à l'étape suivante.

Le parcours que vous réalisez est mis en œuvre par l'organisation hôte qui en a défini les étapes, formulaires et notifications. NotiEvent agit en qualité de sous-traitant technique pour le compte de l'organisation hôte.

2. Accès au service

Le parcours est accessible :

  • par scan du QR code du badge fourni par l'organisation hôte ;
  • via un lien URL direct communiqué par l'organisation hôte ;
  • sur tout appareil disposant d'un navigateur web moderne (smartphone, tablette, ordinateur).

Pour un parcours en mode sécurisé, l'accès nécessite une authentification par email suivie d'un code à usage unique reçu par courriel ; seuls les opérateurs autorisés peuvent réaliser les étapes concernées. L'accès au parcours est gratuit pour l'utilisateur ; aucune création de compte permanente n'est requise.

3. Obligations de l'utilisateur

En réalisant un parcours, l'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service (notamment l'authentification des parcours sécurisés) ;
  • Ne pas soumettre de données à caractère malveillant (scripts, injections, contenu illicite) ;
  • Respecter les consignes et engagements présentés au cours des étapes, le cas échéant.

Toute information délibérément erronée engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

4. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles collectées au cours du parcours est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Points essentiels :

  • Responsable du traitement : l'organisation hôte — NotiEvent intervient en qualité de sous-traitant (Art. 28 RGPD).
  • Durée de conservation : 12 mois à compter de l'enregistrement pour les données de parcours.
  • Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — exercice par email à l'organisation hôte ou à contact@notievent.com.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme NotiEvent, son interface, sa charte graphique et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de TheGreenFlux, éditeur de la solution, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété ou de licence sur ces éléments. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Limitation de responsabilité

NotiEvent met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois :

  • NotiEvent n'est pas responsable des décisions prises par l'organisation hôte sur la base des données de parcours collectées ;
  • NotiEvent n'est pas responsable du contenu des formulaires et des notifications configurés par l'organisation hôte ;
  • NotiEvent n'est pas responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne réseau, maintenance de l'infrastructure cloud Azure, cas de force majeure) ;
  • La responsabilité de NotiEvent ne saurait excéder le montant éventuellement payé par l'utilisateur pour accéder au service (service gratuit pour l'utilisateur : responsabilité limitée à la valeur symbolique d'un (1) euro).

7. Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques.

En cas d'indisponibilité de la plateforme, l'organisation hôte reste responsable de la mise en place d'une procédure alternative pour la réalisation de ses parcours.

8. Modification des CGU

NotiEvent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur cette page, datée en en-tête. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour les modifications substantielles, NotiEvent s'engage à informer l'organisation hôte dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

RGPD Droit français CNIL

10. Contact

Pour toute question relative à ces CGU ou au service NotiEvent :

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Terms of Use

Workflow triggered by QR code scan  ·  Version 1.0 — September 2025

In effect
Who do these Terms apply to?
These Terms apply to any person (the "user") who completes, via the NotiEvent platform, an electronic workflow triggered by scanning a badge QR code made available by the host organisation.

1. Purpose of the service

NotiEvent is a multi-tenant SaaS platform that lets organisations ("hosts") build multi-step workflows triggered by scanning a badge QR code: on each scan, a page displays the forms for the current step; on validation, notifications (email, SMS, voice call, webhook) may be sent and the badge advances to the next step.

The workflow you are completing is deployed by the host organisation, which has defined its steps, forms and notifications. NotiEvent acts as a technical data processor on behalf of the host organisation.

2. Access to the service

The workflow is accessible:

  • by scanning the QR code on the badge provided by the host organisation;
  • via a direct URL link provided by the host organisation;
  • on any device with a modern web browser (smartphone, tablet, computer).

For a secured-mode workflow, access requires email authentication followed by a one-time code received by email; only authorised operators may perform the relevant steps. Access to the workflow is free for the user; no permanent account creation is required.

3. User obligations

By completing a workflow, the user agrees to:

  • Provide accurate, complete, and up-to-date information;
  • Not impersonate any third party;
  • Not attempt to circumvent the service's security mechanisms (in particular the authentication of secured workflows);
  • Not submit malicious data (scripts, injections, unlawful content);
  • Comply with any instructions and commitments presented during the steps, where applicable.

Any deliberately false information is the sole responsibility of the user.

4. Personal data

The processing of your personal data collected during the workflow is described in our Privacy Policy.

Key points:

  • Data controller: the host organisation — NotiEvent acts as a processor (Art. 28 GDPR).
  • Retention period: 12 months from recording for workflow data.
  • Rights: access, rectification, erasure, portability, objection — exercise by email to the host organisation or to contact@notievent.com.

5. Intellectual property

The NotiEvent platform, its interface, visual identity and features are the exclusive property of TheGreenFlux, publisher of the solution, and are protected by French and international intellectual property laws.

Use of the service does not grant the user any ownership or licence rights over these elements. Any unauthorised reproduction, representation or exploitation is prohibited.

6. Limitation of liability

NotiEvent uses all reasonable means to ensure the availability and security of the service. However:

  • NotiEvent is not liable for decisions made by the host organisation based on the workflow data collected;
  • NotiEvent is not liable for the content of the forms and notifications configured by the host organisation;
  • NotiEvent is not liable for service interruptions caused by external factors (network failure, Azure cloud infrastructure maintenance, force majeure);
  • NotiEvent's liability shall not exceed any amount paid by the user to access the service (service is free to users: liability limited to a symbolic value of one (1) euro).

7. Service availability

The service is provided "as is", without any guarantee of continuous availability. Temporary interruptions may occur for maintenance, updates, or technical incidents.

In the event of unavailability of the platform, the host organisation remains responsible for providing an alternative procedure to run its workflows.

8. Amendments to these Terms

NotiEvent reserves the right to amend these Terms at any time. The current version is the one displayed on this page, dated in the header. Continued use of the service after any amendment constitutes acceptance of the new terms.

For material changes, NotiEvent undertakes to inform the host organisation within a reasonable period prior to their entry into force.

9. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation or performance shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Lyon, unless otherwise required by applicable consumer law.

GDPR French law CNIL

10. Contact

For any questions regarding these Terms or the NotiEvent service: